Instauration d'un service minimum dans les écoles

Délibération N° 08-049  concernant l’instauration d’un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants.

Déclinaison:

Par note en date du 08 janvier, Monsieur le Ministre de l'Education Nationale a notifié aux Maires son souhait de voir mis en place, durant les heures normales d'enseignements, un service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du premir degré.............il est donc demandé de signer la convention relative au serice d'accueil........

Intervention: Je souhaite rappelé au conseiller municipal en charge de la délégation des affaires scolaires,   contrairement à ce qu'il a annoncé, qu'il n'y pas caractère obligatoire pour les municipalités à instaurer ce service minimun . 

La municipalité de Draguignan fait donc le choix aujourd’hui de répondre favorablement à la mise en place d’un service minimum dans les écoles, voulu par le gouvernement Fillon. 

Dans l’éducation, service minimum signifie forcément restriction du droit de grève . Le train des réformes et des mesures vont  bon train ,   pas forcément sur les rails qui conduiront vers le  progrès social  mais sur ceux qui conduiront certainement les Français à vivre dans une société dans laquelle le dialogue social laissera sa place aux décisions unilatérales qui  auront comme finalités,    casser le lien social , créer un peu plus d’individualisme et de retranchement sur soi même et amener à l’acceptation du fatalisme comme base des projets individuels et collectifs.

Plutôt que d'un service d'accueil minimum les jours de grève, le ministre serait bien inspiré d'assurer un serice public d'éducation maximun toute l'année.

Déjà au mois de Janvier, Draguignan a fait partie des 10% des communes qui ont mis en place ce service et nous avons déjà pu constater des  dysfonctionnements que cela a pu engendrer  .

Revenons donc sur les aspects techniques de cette convention ici proposée.

2 cas de figure : si l’ensemble du personnel de l’école est gréviste, l’accueil peut être assuré dans les locaux de l’école, selon les modalités d’inscriptions, d’encadrement arrêtés pour les centres de loisirs et accueil péri-scolaire.(fiches d’inscriptions, fiche sanitaire , PAI,…) et cela ne génère aucun problème juridique.

                                Si l’ensemble du personnel enseignant n’est pas gréviste, on est dans un temps scolaire et  l’organisation de l’accueil incombe au Directeur. L’ensemble des élèves qui se présente   à l’école (élèves des non grévistes et élèves des grévistes), conformément à la circulaire N°91-124 du 6 juin 1991 concernant les directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, . sont sous la responsabilité du directeur ou de l’enseignant dans l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cas là, comment peut-on envisager des élèves et des enfants dans des mêmes locaux. La responsabilité en cas d’accident ne pourrait être établie (ou si, elle serait celle du Directeur car école non fermée) .

D’autre part, l’article 25 de la loi du 22 juillet 1983 (devenue l’article L212-15 du code de l’éducation)  exclut l’utilisation des locaux scolaires par le maire pendant des heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisée pour les besoins de la formation initiale ou continue.

Vous comprendrez donc que deux entités responsables ne peuvent être présentes dans des lieux communs d’accueil (cour de récréation…..)

C’est pour  cela qu’il paraît indispensable  de préciser dans l’article 3 de la convention, le lieu d’accueil si tous les membres de la communauté pédagogique  ne sont pas grévistes et cela ne peut être, et en aucun cas  dans l’école où sont accueillis les élèves des enseignants non grévistes.  .