FCTVA

Délibération sur le FCTVA – Convention avec l’Etat

Un pari très risqué

Le recours au dispositif du plan de relance constitue un pari très risqué parce qu’il sera difficile de respecter l’engagement pris.

En effet, en application du paragraphe II de l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, la condition à respecter pour obtenir le remboursement anticipé de TVA porte sur les dépenses d’équipement effectivement exécutées au budget principal et sur les budgets annexes, telles qu’elles figureront au compte administratif de 2009. Il faudra qu’elles soient supérieures à la moyenne des dépenses inscrites aux comptes administratifs des années 2004 à 2007.

Par conséquent, l’engagement pris porte, non pas sur les crédits inscrits au budget, non pas sur les dépenses prévisionnelles, mais sur les dépenses qui seront effectivement réalisées en 2009. Il appartient à la municipalité d’inscrire les crédits nécessaires pour que cet obligation de résultat soit respectée.

Le fait que les crédits d’équipement inscrits aux budgets présentés ce soir, d’un montant total de 10.992.178 € (budget principal et budgets annexes), soient supérieurs de 6 % à la moyenne des dépenses constatées aux comptes administratifs des années 2004 à 2007, soit 10.378.772 €, ne garantit en rien que la condition prévue par la loi sera respectée.

Au contraire même, la probabilité est grande qu’elle ne le soit pas. En effet, compte tenu des contraintes de gestion (par exemple, du délai inhérent aux procédures de marchés publics) et des problèmes techniques imprévus, les dépenses d’équipement effectivement réalisées au cours de l’exercice sont toujours nettement inférieures aux prévisions inscrites dans le budget. 

Dans le compte administratif de 2007, par exemple, on constate que les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et 204) au budget principal ont été de 8,545 M€ alors que les crédits inscrits au budget, y compris les restes à réaliser, s’élevaient à 14,674 M€. Le taux de réalisation a donc atteint seulement 58 %.

De même pour les budgets annexes :

                -  au budget annexe de l’eau, 710.000 € de travaux d’équipement ont effectués en 2007 alors que 1,314 M€ avaient été inscrits au budget, soit un taux de 54 % ;

                -   au budget de l’assainissement, 297.000 € alors que 1,212 M€ avaient été inscrits au budget, soit un taux de réalisation de 24,5 %.

On peut observer en remontant dans le temps que, quelles que soient les années, le taux de réalisation des investissements communaux n’a jamais dépassé 75 %.

Or, en signant cette convention avec la préfecture, le maire s’engage à ce que le taux dépasse 94,42 % en 2009. Il faudrait en effet que les dépenses réelles d’équipement constatées en 2009 soient supérieures à  10.378.772 €, c’est-à-dire la moyenne des années 2004 à 2007. Comme les crédits inscrits au budget s’élèvent à 10.992.178 €, cela veut dire qu’ils doivent être dépensés dans une proportion d’au moins 94,42 %.

Au vu des résultats des dernières années, des traditionnels aléas techniques et contraintes de gestion, cet objectif paraît irréaliste, hors de portée.

Bien évidemment, vous recherchez, en signant cette convention, à récupérer au 30 Juin 2009,  903.655 €  inscrits au BP  09, équivalents au règlement anticipé du FCTVA de 2008.

Mais  à quel prix ?

Un pari coûteux

Que se passera-t-il si l’engagement pris n’est pas respecté ?

Le texte de l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, d’ailleurs repris dans la convention à conclure avec l’Etat, est très clair : la commune sera à nouveau soumise dès 2010 à la règle du décalage de deux ans pour le remboursement de la TVA sur les investissements et ne percevra donc l’année prochaine aucune attribution du FCTVA au titre des dépenses de 2009.

Vous pensez peut-être que le jeu en vaut néanmoins la chandelle puisque, dans cette hypothèse, ce serait le retour à la situation actuelle et qu’en définitive nous n’aurions rien perdu. Par conséquent, autant tenter le coup !

Mauvais calcul ! Car, si l’engagement pris de réaliser au moins 94,42 % des dépenses d’équipement prévues au budget n’est pas respecté, il manquera l’année prochaine un million d’euros, soit l’équivalent d’une année de remboursement de TVA, pour tenter d’équilibrer la section d’investissement du budget de 2010.

Mais, surtout, votre pari risque de coûter cher parce que, pour afficher des prévisions d’investissement en hausse, alors que le budget principal est exsangue, vous vous appuyez sur les budgets annexes, notamment sur celui des parkings, en prévoyant une dépense d’investissement de 1,583 M€ (NDR : parking Bontemps ?). Or, cette dépense est financée par un emprunt exactement du même montant.

En d’autres termes, alors que la dette atteint un niveau record (64 M€ début 2009), que la commune est à court d’épargne – c’était même écrit dans la note du DOB soumise au conseil municipal – elle va s’endetter encore davantage pour afficher artificiellement une hausse de ses investissement et tenter à tout prix d’obtenir ce remboursement anticipé de TVA.

Ainsi, les finances communales seront confrontées l’an prochain à un surplus de dette et de frais financiers et, en outre, au manque d’un million d’euros de recettes d’investissements en cas de non respect de l’engagement pris. Le budget sera impossible à boucler.

C’est un pari risqué et coûteux que vous allez faire avec l’argent des contribuables.

Le geste un peu désespéré d’un maire qui en est conduit à essayer de gagner du temps, à tenter le tout pour le tout, uniquement pour sauver les apparences et masquer la gravité extrême de la situation financière de la commune au terme de neuf années  de sa gestion.

M Piselli, je vous le répète,      

  -Nous n’avons plus d’argent

  -On s’est endetté

  -Et vous augmentez les investissements, afin de répondre aux exigences de la circulaire pour obtenir un remboursement anticipé alors que vous savez pertinemment que vous ne pourrez pas respecter l’engagement pris et que les conséquences qui en découleront  seront désastreuses pour  les finances de la commune.

Nous connaissons  votre rhétorique, lorsqu’on s’oppose à vous, mais vous ne représentez pas les dracénois à vous tout seul.

RESPECTER les dracénois, ce n’est pas jouer au poker avec leur argent, le poker est un jeu où l’on «  bluffe » et vous seul connaissez les cartes que vous avez en mains.

NOUS , RESPECTONS les dracénois, et nous, voulons leur dire de quoi il s’agit très exactement et les risques qu’ils encourent.