Elections Régionales du 06 et 13 décembre 2015 - Je serai candidat sur la liste NOUVELLE DONNE , jeune parti qui a pu voir sa naissance grâce à Stéphane Hessel - Les INDIGNES - Pierre Larrouturou - économiste , ..... Ce blog sera consacré pendant quelques mois aux échanges participatifs entre la population de la Dracénie et Patrick Boulet dans le cadre des élections régionales du 06 et 13 décembre 2015. Sujets d'actualités locales, nationales, billets...

A propos du PAPI de Draguignan...et du syndicat mixte de l'Argens

photo conseil du 12.07Vous trouverez ci-dessous, le travail effectué pour une délibération du dernier Conseil municipal.

Suite à, la présentation de cette dilibération par le premier adjoint , sensiblement différente de la délibération écrite, j'ai pris la décision de ne pas intervenir.....quoique !

                                                                                             ___________________

A la première lecture , cette délibération m’a paru claire et limpide comme l’eau de roche.

Je ne vous cache pas qu’à la deuxième lecture, le corps de cette délibération m’a sensiblement posé problèmes et ce sur plusieurs points. Je m’en explique.

 

Premièrement , on peut lire   : (Le syndicat Mixte de L’Argens …..exercerait la compétence de l’entretien etc….,  aurait …..vocation à devenir l’acteur privilégié pour la mise en œuvre du PAPI…)

Pourquoi  l’emploi du conditionnel  dans cette délibération alors que la création du syndicat mixte de l’Argens est acté  depuis le 3 février –  

 

Deuxièmement et  Inversement : je vous lis  dans le dernier paragraphe de cette page1 :  ce sont  les 8 EPCI qui ont vocation à devenir membres .

Ici vous n’employez pas le conditionnel mais le présent ,   alors que   que nul  part, il est écrit  sur cet arrêté    ce que vous affirmez.

 En annonçant ceci, peut être faites-vous référence au projet de loi relatif à la «Prévention des inondations et à la protection contre celles-ci» déposé par le sénateur Collombat . Ce texte a été adopté au Sénat avant d’être transmis le 21 novembre 2013 à l’Assemblée nationale. Un texte qui prévoit notamment de transférer la compétence aux intercommunalités… Les parlementaires présents dans cette assemblée communale sont peut être au courant que le projet de loi est actuellement en discussion en première lecture au parlement.

   La loi  n’est donc pas votée   et on pourrait  s’interroger de voir que des responsables locaux puissent s’appuyer, sur  un texte de loi non voté ,dans une délibération, ? 

 


Troisièmement , Il est précisé dans l’ article 1  de cet arrêté en date du 3 février:

 

A la date du présent arrêté , il est créé un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte de l’ Argens » entre

-          Au titre des EPCI  ST Tropez/ Comté de Provence/ val d’Issole, Provence verdon

-          Au titre des communes et là nous pouvons retrouver, parmi les 61 communes citées,  les communes de : Bargemon/Callas/Claviers/Figanières/Flayosc/Les arcs sur Argens/Lorgues/St Antonin du Var/Salernes/Sillans la cascade / Taradeau/  Vidauban à savoir 12 communes des 19 communes de la CAD.

Chacun aura remarqué qu’Il manque 7 communes

 

Que cela ne tienne, dans son article 8, on peut lire :

 

En application del’article L5212-33 du CGCT, le  syndicat intercommunal d’aménagement de la Nartuby,……le syndicat intercommunal  pour l’aménagement du cours inférieur de l’Argens ETC….seront dissous à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté……et je termine  .Les communes membres de ces 3 syndicats dissous deviendront de plein droit membres du syndicat mixte de l’Argens. (A ma connaissance, Draguignan est toujours membre du SIAN. )

Les 7 communes manquantes sont celles donc appartenant au  SIAN (Ampus/Montferrat/Chateaudouble/Trans/provence/La motte/Le Muy/ Draguignan , …..SIAN qui s’est exprimé dans son sein ,le 2 décembre 2013 ,  pour rentrer dans ce syndicat mixte de l’Argens.

 

La boucle est bouclée , les  19 communes de la CAD sont ainsi prises en compte dans ce syndicat mixte de l’Argens qui je le rappelle est créé depuis le 3 février 2014.

Pour information, toutes les communes citées , sauf Draguignan ont délibéré dans les 3 mois , comme il était stipulé   sur  la notification de la préfecture du Var  en date du 1er octobre 2014.

 

On peut se poser donc la question : Pourquoi cette délibération et surtout dans ces termes?

  1/ Alors que le projet de loi déposé par le sénateur Collombat est en discussion actuellement à l’Assemblée Nationale…..donc pas de loi sur laquelle on peut s’appuyer pour aujourd’hui délibérer.

  2/ Alors que le syndicat mixte est déjà créé depuis le 3 février , contrairement à ce que vous laissez sous-entendre dans la délibération  dans laquelle vous employez en parti le conditionnel  

    3/ Alors que   l’arrêté portant création du syndicat mixte de l’Argens précise dans son article 1 et 8 l’ensemble des communes adhérent.

 

  Trouverait-on l’explication ailleurs , ? je pose la question

 

Par ailleurs,  la loi dite « métropole » promulguée le 27 janvier 2014, prévoit la possibilité de lever une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » dans la limite d’un plafond de 40 euros par habitant . Je précise que   le produit de cette taxe devrait  être réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que sur la cotisation foncière des entreprises.

 

Qu’en est –t-il de la mise en place de cette taxe sur notre territoire ?

 

Il est écrit que la compétence édictée dans cette loi ,   précisant  la création de la taxe ,       entrera en vigueur    le  1er janvier 2016 pour les communes.

 Il est aussi précisé qu’elle   pourra  éventuellement être transférée  à un établissement intercommunal à fiscalité propre au plus tard à partir du 1er janvier 2018 ce qui permettant ainsi à l’EPCI d’instituer et de percevoir cette taxe.

 

La mise  en place de cette taxe par la CAD serait –elle une des explications de cette présentation de délibération ? 

 

Merci  pour votre réponse.

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