Elections Régionales du 06 et 13 décembre 2015 - Je serai candidat sur la liste NOUVELLE DONNE , jeune parti qui a pu voir sa naissance grâce à Stéphane Hessel - Les INDIGNES - Pierre Larrouturou - économiste , ..... Ce blog sera consacré pendant quelques mois aux échanges participatifs entre la population de la Dracénie et Patrick Boulet dans le cadre des élections régionales du 06 et 13 décembre 2015. Sujets d'actualités locales, nationales, billets...

CM du 10/10 (7) - Adoption du pacte TPE-PME

draguignan-8.jpgAdoption du pacte TPE- PME pour l’ accès aux marchés publics de la Dracénie( adopté par la CAD le 02/05/2013)

 

 On ne peut que se réjouir qu’ un tel pacte apportant aide et soutien aux PME TPE ait enfin vu le jour, et leur permette de constituer des dossiers dans le respect de la réglementation. Et nous allons bien sûr voter pour.

Nous rappellerons toutefois que la construction est en panne dans le Var, les professionnels du bâtiment sont très inquiets , les carnets de commande peu fournis , et la commande publique faible, très peu d’ appels d’ offres à cause des restrictions budgétaires pour les Communes et le C Général et beaucoup d’ entreprises déposent le bilan.

Dans ce contexte inquiétant il est de notre devoir de les aider car elles favorisent la main d’ œuvre locale qui fait vivre l’ économie.

On pourrait de plus , rajouter le constat que nous avons fait des inconvénients et préjudices occasionnés parfois par les boites nationales comme Grosse pour ne pas la nommer qui a été choisie en appel d’ offres pour la réalisation du quartier Chabran, elle a sous traité bien évidemment,  et en particulier avec une entreprise de climatisation qui a fait faillite et cause un retard de plus d’ un  1 an  pour le chantier.( avec toutes les conséquences préjudiciables  qui s’ ensuivent)

On pourrait citer de même l’ entreprise nationale Dumez qui a rénové le centre ancien , les rues trans , chaudronniers … avec  des malfaçons si graves que par contrecoup elles ont entraîné plaintes et procès  qui s’ éternisent.. Cette grosse boîte était- elle vraiment adaptée pour travailler dans l’ ancien ???

 

Quelques remarques cependant sur les mesures proposées dans ce pacte.

 Mesure 1

 

Développer un portail emarches-dracenie avec la volonté  d’ y mutualiser l’ ensemble de l’ offre de marché public des acteurs publics du territoire.

Il faut que ce portail soit  accessible à tout le monde que tous aient la possibilité de le connaître, il faut qu’il soit largement et clairement publié dans le BOAMP bulletin officiel des annonces de marchés publics, dans les journaux officiels les JAL journaux annonces légales,  sans quoi ça pourrait être à double tranchant, cela ne doit pas exonérer les services de faire les publications de base. (il faut qu’ il apparaisse  sans quoi une boite qui n’ aurait pas eu le marché pourrait dire j’ ignorais que ce portail existait et vous accuser de favoritisme à entreprises locales.)

Informer en amont sur les planifications d’ achat lancés dans l’ année par les acteurs publics du territoire…

   Je pose la question  qu’ est ce qu’il faut entendre par là : informer avant les autres ?est-ce bien légal ?

Toutes les personnes doivent être au courant en même temps autrement c’ est une rupture du traitement d’ égalité , et les principes de bases, transparence et traitement égalitaire, risquent de ne plus être respectés.

 

Mesure 3

Assouplir les conditions de groupements quand cela est possible.

Ce qui voudrait dire favoriser les groupements…Pour quoi faire, quel est le but de cette mesure ?

Peut être est ce intéressant quand il y a une difficulté sur le suivi des chantiers et dissolution des responsabilités ?

 

 

Mesure 4

 

Systématiser et augmenter les avances forfaitaires en faveur des TPE PME en fonction des types et des montants des marchés.

 

Les avances forfaitaires sont prévues dans les marchés publics et sont très encadrées…

 

Adapter les pénalités financières aux enjeux du marché

 

Ça peut être livraisons, retards,

Mais c’est établi dans les règles de consultation des marchés, ce sont des précisions qui existent déjà. Que voulez- vous rajouter ?

 

Est- ce que ça voudrait dire ne pas prendre de fortes pénalités, pour les petits marchés, peu importants par exemple ,on pourrait demander de faibles pénalités de retard. Je trouve cette mesure contestable, elle ouvre la porte à la négligence, au laxisme, non respect de l’engagement pris et non respect de l’ argent public…

 

 

En conclusion, je dirais qu’ il faut aider certes ces entreprises locales, par l’informatisation de l’ ensemble des données, afin de simplifier le système, leur faciliter la  compréhension des documents,  globalement leur faciliter la tâche ,( en restant dans les limites de la réglementation) oui, mais certains articles du pacte  existent déjà dans les règles de consultation des marchés, d’ autres sont assez ambigus et pourraient semble t il, être assimilés à du favoritisme…

Je voudrais faire une suggestion

 

Serait- il possible de valoriser  les critères de proximité pour le dépannage, la rapidité d ‘ exécution , les indiquer et les valoriser par rapport aux autres critères.

 

J.Pozzana

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