CM du 20 octobre (6) - convention ou pas convention

Intervention de Patrick Boulet

Le contrat de ville signé le 22 novembre 2000  déclinait six grands domaines d’intervention  dont le domaine de  la justice, la sécurité, la prévention.

Le rapport d’évaluation du contrat de ville, rédigé en juillet 2006 (fin du contrat)  notait une dynamique partenariale faible,…….. ; les espaces de coordination, de réflexion, de confrontation de points de vue et de coproduction entre acteurs étant peu visibles, voire inexistants : le CLSPD, (signé en février 2002) n’était plus animé, les rencontres d’acteurs sur une même thématique étaient rares, le contrat a eu du mal à entretenir une dynamique, l’absence de dispositifs PLIE, CEL ou la GUP était également mentionné

L rapport de la chambre de comptes l’a relevé, fin 2006, le CLSPD  n’a fait l’objet d’aucun bilan et d’aucune actualisation ……….et…..depuis le 1er janvier 2007, il n’existe plus de CLSPD. (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)

Aujourd’hui,  nous vous proposez de bien vouloir vous autoriser à solliciter des aides financières pour installer des caméras de vidéo protection (on aurait préféré plutôt des moyens humains à la place  , mais ne revenons pas sur ce débat) et vous précisez, caméras qui permettraient aux agents de la vidéo de prévenir les policiers municipaux. (seule police à laquelle vous faites référence)

Alors voilà la question,

4 ans après le constat de la chambre Régionale des comptes de 2011dont on vient de parler, comment s’effectue la mise en cohérence des actions entre les différents acteurs agissant pour la sécurité de nos concitoyens. Pour reprendre l’exemple de la vidéo protection, la PM élucide-t-elle seule les délits constatés, quelle rôle joue la PN dans ce dispositif, intervient-elle ? ,  cela m’amène à une question subsidiaire, plus générique,

    comment se fait l’articulation entre ces 2 polices, à défaut de CLSPD,  une convention de coordination des polices municipale et nationale a –t-elle été conclue ? à quelle date ? avec quel contenu (missions de la CM /CP …) ? si elle existe, donne-t-elle lieu a des rapports annuels ?

Je vous demanderai une réponse précise sur ce point car on sait que le budget de fonctionnement de la police municipale a fortement augmenté ces dernières années.

En effet, à 2010 25 personnels étaient  rattachés au fonctionnement de la police municipale de Draguignan (en comptant l’attaché de catégorie A recruté en 2003) alors qu’ils n’étaient que 16 en 2000.

Ce qui se traduisait en 2000 par un budget de fonctionnement pour la police municipale égal à  1,45% du budget de fonctionnement de la commune,  pour atteindre 5,93% en 2010 soit 1.996.395 euros……

Merci pour votre réponse précise.

Réponse du Maire : bien sûr que le CLSPD fonctionne !

alors pourquoi ne pas avoir l'avoir écrit en réponse à la chambre Régionale qu'il existait , contrairement  à ce qu'annonçait cette chambre ? pas très clair tout cela !