CM du 25 (2) - Gestion du compte épargne (CET) pour les agents municipaux.

Délibération N° 6 : intervention de Patrick Boulet
   Dans cette délibération, il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement concernant la gestion du compte épargne temps  (CET) des agents titulaires de la mairie.
Alors que le décret du 20 mai 2012 permet aux collectivités de choisir  entre différentes modalités de consommation des jours épargnés :
-    Soit monétiser les jours épargnés au delà de 20 jours
              . par le versement d’une indemnisation forfaitaire de leurs jours
              . et/ou par la prise en compte au titre du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
-    Soit prendre les jours déposés sur le CET,

la municipalité de Draguignan fait le choix de ne privilégier qu’un axe, celui de la récupération uniquement sur des jours, excluant la compensation financière, privant ainsi les agents travaillant à la mairie et pouvant bénéficier du CET d’un choix répondant à des besoins spécifiques.

Ce choix est regrettable et il aurait été plus juste de proposer une règle permettant à chacun de se retrouver comme par exemple :
     Si le CET  est inférieur à 20 jours, comme le précise le décret, la seule récupération possible restant de déposer des jours et
     Si le CET est supérieur à 20 jours, laissez la possibilité le choix entre déposer des jours ou monétiser les jours.

Voilà la proposition que nous avons faite pour répondre à plus de justice et de  liberté.