CM du 29 juin (10) - en règle 6 ans après !

M Piselli, vous nous avez  fait voter une délibération le 16 oct  2009 pour l’ aliénation à titre gratuit, la cession gratuite , d’une parcelle de 1968m2 au profit de la SAIEM (société anonyme d’économie mixte de construction de Draguignan)

 La délibération de ce jour fait référence à l’abrogation de l’alinéa de l’ article L 1511-3 du CGCT. Nous apprenons que les communes n’ ont plus le droit d’ octroyer librement des aides indirectes c’est à dire que la cession gratuite de terrain par une commune à une entreprise est désormais illégale.

Vous nous demandez donc d’ annuler la précédente délibération du 16 décembre 2009, pour vous autoriser à vendre cette parcelle à la SAIEM.

 Jusque là, ça reste acceptable, si ce n’est qu’ en faisant des recherches sur le CGCT, j’ ai pu lire que cette abrogation, cette faculté de cession gratuite, a été supprimée à compter du 1^er Janvier 2005.

C’est à dire M le Maire que vous vous êtes rendu compte en 2011, que cet alinéa avait été abrogé en 2005 !

 Cette bourde  nous choque, nous scandalise d’autant plus qu’ elle occasionne  de nombreux et fâcheux effets négatifs, à commencer par un retard de 2 ans pour un projet très important pour la ville , la ZAC de STE Barbe alors que l’ activité économique de la ville est au ralenti.

J.Pozzana