14 Avril 2011
La révision du montant des amendes de 1ère catégorie est liée au coût prohibitif des places de stationnement que pratiquent certaines villes . A draguignan, il s'avèrerait que le projet de privatisation serait au point mort (rien d'officiel à ce jour...pas de déclaration mais des" on dit" !) , suite aux interventions des Dracénois et de notre travail d'élus d'opposition ! ouf !
Pour plus d'info:
La Commission consultative d’évaluation des normes formule un avis favorable à la revalorisation du montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe
Lors de sa séance de travail du 7 avril, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, a formulé un avis favorable sur le projet de décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe, essentiellement celles relatives au stationnement, qui passera de 11 euros (inchangé depuis 1986) à 17 euros.
Rappelons qu’un montant de 22 euros avait été envisagé, par amendement parlementaire, lors du projet de loi de finances pour 2011, afin de gager l’évolution des crédits consacrés à la DGF. De nombreux élus avaient souhaité le doublement du montant de l’amende forfaitaire (dans la mesure où, notamment en région parisienne, l’effet dissuasif ne joue plus, compte tenu des tarifs du stationnement payant). Mais, compte tenu de la levée de bouclier des associations de défense des automobilistes, il semblait difficile d’envisager un doublement du tarif.
En fait, au delà de l'argument annoncé, il y a également la volonté de suppléer au manque de recette du à une baisse de la DGF !