Les principaux chiffres de la loi DALO...et le Var ?

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a publié les principaux chiffres du Dalo à fin décembre 2010.

Répartition territoriale :

 62% des recours émanent des départements d’Ile de France.

 Paris enregistre près de 1000 recours déposés par mois ;

 En province les départements qui enregistrent le plus de recours sont : les Bouches du Rhône

(190 dossiers par mois), le Nord et le Rhône (150), la Loire Atlantique (130), le Var (120), la

Haute Garonne (110), les Alpes Maritimes (100) et l’Hérault (80).

69 départements enregistrent une moyenne inférieure à 20 recours par mois

Les décisions :

42% de décisions favorables sur 3 ans

37% sur l’année 2010

Sur les 161 095 recours examinés :

· 8% (12 512) sont devenus sans objet parce que les ménages ont été relogés entre le dépôt du

recours et le passage en commission ;

· 2% (2 584) sont devenus sans objet pour une autre raison (décès, départ..) ;

· 48% (77 631) ont fait l’objet d’une décision défavorable.

· 42% (68 368) ont fait l’objet d’une décision favorable dont

  57 561 pour un logement

  10 807 pour un hébergement

Le non respect des délais de mise en oeuvre des décisions favorables.

22 500 ménages au 31 décembre 2010 dont 85% de franciliens

Les recours au tribunal administratif (recours pour non mise en oeuvre des décisions).

plus de 4 000 condamnations de l’Etat en 2010

Pour en savoir plus sur la loi DALO