CM du 18/10 (1) - Rapport sur les inondations

Intervention de Jacqueline Pozzana,  qui  fut seule à avoir posé des questions, à avoir fait des remarques  suite à la lecture du  rapport de CRC ....et pourtant il y avait un espace d'expression pour tous  !   surprenant !  P.Boulet

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Je ne reviendrai pas sur tous les points que j’ ai  développés précédemment, lors des différents rapports sur les inondations , je me contenterai de  relever certains passages intéressants , de demander quelques explications  et de poser quelques questions.

Mon intervention s’ adressait à M le Maire et à

 M le 1^er Adjoint délégué à l’ Urbanisme, qui est absent ce soir.

C’est avec une certaine satisfaction que nous avons lu dans le dernier n° de Séduction P. que vous vous penchez sérieusement sur le problème des ruissellements urbains et réseaux pluviaux . Cependant, il aura fallu pas moins de 4 rapports sur les inondations de Juin 2010,  1 rapport de la Cour des Comptes ( inondations Xyntia et inondations dans le Var),  1 rapport du sénat, et 2 de la Chambre Régionale des Comptes dont le dernier définitif , qui est l’ objet de cette délibération, tous concordant sur le problème des ruissellements des collines,  sur les faiblesses, les insuffisances de notre réseau pluvial et  sur l’ urgence qu’ il y a à  élaborer un 

schéma directeur des eaux pluviales, il aura fallu pas moins de 4 rapports, donc, pour que vous réagissiez.….. il aura fallu 2 ans et demi pour que  soyez enfin à l’ écoute des dracénois .

Il aura fallu les revendications des associations des sinistrés,

 les réunions publiques houleuses et la colère de vos concitoyens,

les interventions vigoureuses de notre groupe d’ opposition,

pour que s’ amorce enfin le lancement d’ une consultation afin de choisir un cabinet d’ études qui élaborera l’ étude préalable  ETC  ETC… On a bien compris que cela durera des années

Alors ma question est : 

Pourquoi n’ avoir pas procédé plus tôt au lancement de ce schéma directeur d’ aménagement du réseau pluvial ,  alors que le 7 Septembre 2011 , la 1^re ébauche du PPRI vous était présentée en  sous préfecture, 

pourquoi suite à la 2eme catastrophe déclarée en catastrophe naturelle, les 5 et6 Novembre 2011, ne pas avoir désigné une commission en urgence pour faire une étude générale sur tous les vallons et les réseaux pluviaux à Draguignan.

Pourquoi au printemps 2012 alors que le PPRI anticipé vous était parvenu, n’ avez- vous pas procédé à cette opération de lancement du schéma directeur ?

 M le Maire vous précisez (dans votre éditorial) , que tous les travaux ponctuels  sur  notre réseau pluvial, entrepris ça et là , risqueraient  d’être inopérants voire  dangereux. Et pourtant c’ est bien ce que vous  faites réaliser dans certains quartiers depuis  longtemps, 

des  travaux modificatifs de ci de là, une espèce de bricolage du pluvial, peu rationnel et inefficace .

A titre d’ exemple je peux citer mon quartier du Vallon des Tours, où des riverains des lotissements Fortore  et Domaine des Tours, qui sont mes voisins , sont venus me faire part de  leurs inquiétudes. 

On me dit que la commune a autorisé la CAD à procéder à ces travaux afin de préserver le pôle culturel de Chabran, 3 fois inondé depuis 2010.

 Pour cela vous avez fait rehausser les bajoyers du canal à ciel ouvert en aval du ponceau du Bd Kennedy .Il est facile de comprendre qu’ en cas d’ inondation, l’ eau arrivant en trombe et butant sur ces bajoyers sera refoulée vers les villas des lotissements précités, qui, je le rappelle n’ ont pas été inondées lors de la catastrophe de Juin 2010.

Messieurs les élus, je dénonce haut et fort ( ces agissements, ces procédés),  qui consistent à préserver certains bâtiments  au détriment  d’ autres, et  cela sans avoir interrogé ni consulté la population concernée. et j’ajouterai qu’ il me semble illusoire de vouloir protéger le Centre Culturel. Ce dernier n’ a-t-il pas été implanté  trop bas par rapport à la chaussée du Bd Kennedy. ?

Combien va nous coûter, maintenant et ultérieurement, à nous contribuables, cette grossière erreur  d’ implantation ? 

Pour ce qui concerne le PPRI  et l’ Urbanisme.

Dans votre courrier en réponse à la Présidente de la CRC, vous nous expliquez qu’ en 2004, vous refusez le projet de PPRI qui vous a été proposé.

Et vous l’ adoptez dans le courant de l’ année 2005.

Pouvez- vous nous expliquer pourquoi ?

A- t  il été modifié ? y – a- t- il eu des négociations , des accords passés entre les services de l’ état et la commune ? Dans ce cas- là, les incohérences du PPRI que vous condamnez, vous les avez peut – être cautionnées ?

Dans le rapport de la CRC – pages 15 et 16- il est dit que :

Le PPRI tel qu’ il est approuvé par le préfet en 2005

obtient un avis défavorable au Conseil Municipal et un avis défavorable du Commissaire enquêteur qui relève des incohérences,

Je cite La pdte de la CRC :

 «  au sein de la Z Ste Hermentaire, dans le secteur du Salamandrier les bâtiments abritant le centre de secours principal CSP , les services techniques de la ville et les locaux d’ un grossiste,

 ont été construits dans une période récente

-le CSP  a été construit dans le lit majeur de la Nartuby, le permis de construire a été accordé en Nov  1990  par M Piselli, dossier instruit par la DDE, projet conforme qui n’ évoquait pas les risques d’ inondations.

La  Pdte  poursuit «  l’ extension de cette caserne au cours des années 2004-2005 n’ a pas suscité davantage d’ inquiétude.

 Le document cartographique reproduit les Z rouges inconstructibles sauf sous conditions, et les Z bleues constructibles sous conditions,  mais  elles existent seulement en amont et en aval de cette Z du Salamandrier, comme si en cas de fortes inondations,  la rivière sortait de son lit en amont du secteur du Salamandrier, regagnait son lit  le temps de le dépasser pour l’ épargner, et enfin en sortait  à nouveau une fois ce franchissement accompli »

On peut ajouter que cette présidente ne manque pas d’ humour.

La question qui se pose est :Pourquoi avez vous effectué cette extension, alors  qu’ il était parfaitement reconnu que la zone était inondable ?

Et finalement un dernier point qui saute aux yeux – page 17-

Je cite le rapport « La ville a fait valoir qu’ avant la prescription du PPRI de 2005, elle imposait des restrictions aux constructions envisagées en Z à risques. Nonobstant, la chambre observe que les inondations survenues en Juin 2010 contredisent sensiblement cette affirmation. »

ET c’ est au rapport d’ information du Sénat  de Sept 2012 qui s’ intitule «  se donner les moyens de ses ambitions. Les leçons des inondations dans le Var » que je donnerai le mot de la fin.

C’ est un morceau d’ anthologie que je vais lire  page 178.

« 3eme QUESTION

les conséquences du phénomène naturel ont- elles été aggravées par l’ urbanisation, le mode de développement du territoire ou toute autre action humaine ?

LA REPONSE A CETTE QUESTION conclut invariablement que l’ urbanisation irréfléchie, voire parfois criminelle explique l’ importance du nombre des victimes et des dégâts.

Est dressée la liste des constructions et des équipements de plein air en zones inondables, une partie illégale, une autre, non, liste où il est rare de ne pas trouver un bâtiment officiel, quand ce n’ est pas un centre de secours ; celle des équipements urbains insuffisants, des ouvrages de protection absents ou mal entretenus etc…

Sont repérés des permis de construire douteux, les travaux d’ aménagement dangereux, le défaut de prescription ou d ‘ approbation du PPRI.

Les responsables désignés de cette situation, sont :

Evidemment d’ abord les Maires puis les Préfets.

Les Maires , au mieux inconscients, mais généralement laxistes par électoralisme.

Dans certaines régions( Sud de la France en particulier) selon la Cour des Comptes, ils sont même devenus des relais d’ une soif de construire, entretenue par les propriétaires et les promoteurs.

Les Préfets, eux, sont coupables de les laisser faire et de faire preuve de faiblesse dans l’ application de la réglementation.

Quant à l’ Etat, il ne leur donne pas les moyens de remplir leurs missions, il ne les surveille pas assez. »