CM du 20 décembre (1) - des explications demandées au Maire

M.Boulet Patrick

Conseiller Municipal                                                                                         Draguignan, le 12 décembre 2012

« Une ville pour tous »

                                                                                                                             A

                                                                                                                             Monsieur le Maire

                                                                                                                             Draguignan

Objet : question orale

                                                                                              Monsieur le Maire,

Au premier octobre,  un poste budgétaire de responsable du pôle social du CCAS  s’est libéré suite au départ   d’un  personnel au conseil général.

 Au premier novembre, ce poste et cette fonction sont occupés par un membre du conseil municipal, au demeurant adjoint de votre majorité.

Il y a quelques jours, j’ai échangé  avec M.Bouzillard à ce sujet. Je n’ai pas été rassuré par la réponse apportée aux questions ci-dessous, ce qui m’amène aujourd’hui à revenir vers vous par le biais du Conseil municipal.

Il s’agit aujourd’hui de savoir :

-             -  si madame l’adjointe municipale en fonction à Draguignan peut ou pas,  être  salariée    du     CCAS ?

-            si  les modalités retenues et mises en place pour l’appel à candidature élargi pour pourvoir  ce poste répondent ou pas aux exigences légales ?

En effet :

1/ L’article 237-1 du code électoral précise que  « La fonction d’élu municipal est incompatible avec l’emploi salarié d’un centre communal d’action sociale dont l’élu est le représentant . »

Les services du DGS  m’opposent  le fait que pour eux  le mot « représentant » serait  rattaché exclusivement à «  Conseil d’administration »  et donc donnerait ainsi la possibilité à la conseillère municipale ne faisant pas partie du CA, d’être salariée du CCAS.

Or  cet article ne comprend pas une deuxième partie qui mentionnerait une particularité liée au conseil d’administration du  CCAS.

Comment peut-on être en accord avec cette interprétation des textes ?

Je me permets de vous  rappeler que nous  parlons dans cet article de  fonction et pas d’inéligibilité, et de là pourrait être la confusion ?

Cette adjointe aurait- elle l’intention de renoncer à sa fonction d’élue et à ses indemnités , conformément à la possibilité de choix à exprimer dans une de telle situation ?

2/ C’est une anomalie  qu’aucun appel à candidature officiel  ( à l’interne…à la FNCGFPT…gazette des maires) , précisant le profil et compétences recherchées, n’ait été prononcé pour ce poste libéré au 1^er octobre. Seules deux personnes auraient eu la chance et  l’opportunité d’être informées dans un cadre apparemment plus qu’intimiste !

 Nous sommes très  attachés aux principes d’égalité et  de légalité et nous  veillerons  bien entendu  à ce qu’ils soient  appliqués.

Dans l’ attente de votre réponse le 20 décembre, veuillez recevoir, monsieur le Maire , l’expression de mes cordiales salutations.

Pour les élus de l’opposition « une ville pour tous »

C.Martin . J.Pozzana. M.Rougemont

Patrick Boulet